A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R644-2 (M) : Règles de recouvrement des cotisations pour les professions libérales
- Code de la sécurité sociale.art. R644-2 (M)
Décret n°2004-460 du 27 mai 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R644-2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R644-2 (M)
Source : Légifrance