pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Abrogé2 janvier 2005
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2004
Résumé. En 2004, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises est fixé à 93 987 euros.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire)Art. L.124-8-2Garantie financière des entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème. est fixé pour l'année 2004 à 93 987 Euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la garantie financière
Résumé. Un décret fixe les règles pour son application et nomme les ministres responsables de sa mise en œuvre.
Art. 2.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.