A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R*236-54 (Ab) → Version 2 : Modification des infractions liées à la pêche
- Code de l'environnementart. R*236-54 (Ab)
Décret n°2004-599 du 18 juin 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*236-54 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R*236-54 (Ab)
Source : Légifrance