Décret n°2004-599 du 18 juin 2004

Article 16

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Article 16

Les dispositions de l'

article 7

, du III de l'article

10

et des articles

11

,

12

et

13

du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 25 juin 2004

Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

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