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Décret n°2004-599 du 18 juin 2004

relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat), L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce), L. 436-12 (Interdictions de pêche pour la protection des poissons) et L. 438-2 (Modalités d'application des règles de pêche) ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 ;

Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980, le décret n° 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995, le décret n° 2002-405 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000, et le décret n° 2003-1233 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003 ;

Vu le décret n° 93-920 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991, et le décret n° 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003 ;

Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, modifié par le décret n° 2000-857 du 29 août 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 25 juin 2004

La partie Réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R*236-98 (Ab) → Version 2 : Modification des zones d'exception pour les règles de pêcheCode de l'environnementart. R*236-99 (Ab) → Version 2 : Changement de zone géographique et de réglementation applicableCode de l'environnementart. R*236-100 (Ab) → Version 2 : Suppression des restrictions de pêche saisonnières
- Code de l'environnement
art. R*236-98 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-99 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-100 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-101 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-102 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-103 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-104 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-105 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R*236-106 (Ab)Code de l'environnementart. R*236-107 (Ab)Code de l'environnementart. R*236-108 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-106 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-107 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-108 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-109 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-110 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-111 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-112 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-113 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-114 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-115 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-116 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-117 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R*236-121 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 1 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 16 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 2 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 3 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 4 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 5 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 6 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 7 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 8 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 9 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 10 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 11 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 12 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 13 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 14 (Ab)
- Décret n°66-597 du 27 juillet 1966
art. 15 (Ab)

En vigueur depuis le 25 juin 2004

Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

En vigueur depuis le 25 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2004

Décret n°2004-599 du 18 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17