Décret n°2004-657 du 2 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.

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Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

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Fonctionnement bénévole du conseil de la vie associative

Résumé. Les membres du conseil pour la vie associative ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance