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Décret n°2004-657 du 2 juillet 2004

instituant un conseil développement de la vie associative

Abrogé2 janvier 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu l'article 39 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative,

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour le développement de la vie associative

Résumé. Un conseil est créé pour aider à distribuer des subventions aux associations, notamment pour former leurs bénévoles et étudier comment améliorer la vie associative.

Il est institué auprès du ministre en charge de la vie associative un conseil du développement de la vie associative. Ce conseil a pour mission :

1° De proposer les priorités au ministre en charge de la vie associative dans l'attribution aux associations de subventions destinées :

a) A titre principal au financement d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents ;

b) A titre complémentaire à la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;

2° D'instruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les associations en vue de la réalisation de projets dans les domaines énumérés au 1° ci-dessus et de donner un avis sur ces demandes.

Il est consulté sur les modalités de la déconcentration. Il participe à son évaluation, notamment dans le cadre d'un compte rendu synthétique des résultats de la déconcentration élaboré chaque année.

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

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Composition du conseil du développement de la vie associative

Résumé. Le conseil du développement de la vie associative est dirigé par un ministre et comprend des représentants de différents ministères, des associations et des experts.

Le conseil du développement de la vie associative est présidé par le ministre en charge de la vie associative ou son représentant. Il comprend :

1° Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;

2° Un représentant désigné par chacun des neuf ministres suivants : le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du tourisme ;

3° Huit représentants associatifs et leurs suppléants nommés pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir ;

4° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil national de la vie associative. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par une nouvelle personne qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

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Fonctionnement bénévole du conseil de la vie associative

Résumé. Les membres du conseil pour la vie associative ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

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Fonctionnement du conseil du développement de la vie associative

Résumé. Le conseil du développement de la vie associative se réunit deux fois par an et prend ses décisions à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

Le conseil du développement de la vie associative se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Abrogé2 janvier 2012

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

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Abrogation d'un décret sur le Fonds national pour la vie associative

Résumé. Un décret de 2000 sur le Fonds national pour la vie associative est annulé en 2004.

Le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion est abrogé.

Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 2 janvier 2012

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Création d'un conseil pour le développement de la vie associative

Résumé. Un décret crée un conseil pour aider les associations à obtenir des subventions et à se développer.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil du développement de la vie associative).

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2004-657 du 2 juillet 2004
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