Décret n°2004-832 du 19 août 2004

Article 9

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Article 9

Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 du code de l'environnement, de chacune de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès du teneur du registre.

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Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 23 mars 2007

Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 du code de l'environnement, de chacune de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès du teneur du registre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2004 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance