Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019
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Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre
Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
Les autorisations prévues aux articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), le décret prévu à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et les prescriptions prévues à l'article L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) pour l'application de ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions prévues à l'article L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs).
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre), en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.
Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14 (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre), ou des déclarations d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus.