Code de l'environnement

Article L229-6

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Article L229-6

Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.

Les autorisations prévues aux articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), le décret prévu à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et les prescriptions prévues à l'article L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) pour l'application de ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions prévues à l'article L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs).

Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le champ d'application de la présente section.

Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) qui entrent dans le champ d'application de la présente section.

Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre), en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.

Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14 (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre), ou des déclarations d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 octobre 2019

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les installations émettant des gaz à effet de serre doivent obtenir une autorisation, avec des règles spécifiques pour les installations nucléaires et aériennes.

Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.

Les autorisations prévues aux articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), le décret prévu à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et les prescriptions prévues à l'article L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) pour l'application de ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions prévues à l'article L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs).

Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le champ d'application de la présente section.

Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) qui entrent dans le champ d'application de la présente section.

Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre), en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.

Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14 (Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre), ou des déclarations d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 11 octobre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation pour les émissions de gaz à effet de serre

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 3 : Modification des règles environnementales sur l'eau

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi, notamment en remplaçant l'article L. 512-1 par L. 181-1.

En vigueur du vendredi 4 décembre 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 25 : Restitution des quotas d'émission excédentaires

En résumé. L'article L. 512-7 a été ajouté aux autorisations qui tiennent lieu de l'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 3 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 127 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour et simplifiées, notamment pour les installations nucléaires de base.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 2 : Exclusion possible des établissements de santé du système d'échange de quotas

En résumé. La nouvelle version élargit les autorisations applicables et ajoute des dispositions spécifiques pour les installations nucléaires et la vérification des déclarations d'émissions.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les quotas d'émission pour les activités aériennes

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les exploitants d'aéronefs, incluant des obligations de surveillance et de contrôle de leurs émissions et activités aériennes, ainsi que la vérification des déclarations correspondantes.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 22 octobre 2010

En résumé. La modification supprime la réserve selon laquelle l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 ne s'applique pas si des dispositions particulières dans la section le prévoient.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance