Décret n°2004-832 du 19 août 2004

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3, 4 (I à III), 5 (III), 6 (II) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3, 4 (I à III), 5 (III), 6 (II) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 25 février 2005

Source : Légifrance