A abrogé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 905 (Ab) : Accélération du traitement des affaires urgentes en appelNouveau code de procédure civileart. 906 (Ab) : Échange des conclusions et pièces entre avocats
- Nouveau code de procédure civileart. 905 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 906 (Ab)