En vigueur du 17 août 1982 au 31 décembre 2004, puis du 1 janvier 2011 au 31 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange des conclusions et pièces entre avocats
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.