Code de procédure civile

Article 906

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 906

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 2024

En vigueur du 17 août 1982 au 31 décembre 2004, puis du 1 janvier 2011 au 31 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange des conclusions et pièces entre avocats

Résumé. Les avocats doivent échanger leurs conclusions et pièces simultanément, et en remettre une copie au greffe, sous peine d'irrecevabilité.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure à bref délai devant la cour d'appel

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 18 : Irrecevabilité des pièces liées à des conclusions irrecevables

En résumé. La nouvelle version ajoute une règle stipulant que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte remplace le terme 'avoué' par 'avocat' pour désigner les représentants légaux des parties.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. Le texte modifie les procédures de notification des conclusions et de communication des pièces entre avoués, ainsi que les documents à joindre à la demande d'inscription au rôle.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance