A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 910 (M) : Délais pour les conclusions en appel
→ Version 3 : Extension des cas d'urgence pour fixation rapide d'audience
→ Version 3 : Extension des cas d'urgence pour fixation rapide d'audience
- Nouveau code de procédure civileart. 910 (M)