A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 932 (V) : Procédure d'appel devant la cour d'appel
→ Version 2 : Changement du lieu d’admission des appels
→ Version 2 : Changement du lieu d’admission des appels
- Nouveau code de procédure civileart. 932 (V)