A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 45 (M) : Procédure d'établissement des ordres de recettes
→ Version 2 : Précision des conditions d'émission des ordres de recettes
→ Version 2 : Précision des conditions d'émission des ordres de recettes
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 45 (M)