Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Chapitre IX : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2023

Les articles R. 262-1-1 (Financement des actions de prévention sanitaire) et R. 262-2-1 (Budget des caisses pour la prévention sanitaire) du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023

Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 50
Article 51