Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 50

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Article 50

Les articles R. 262-1-1 (Financement des actions de prévention sanitaire) et R. 262-2-1 (Budget des caisses pour la prévention sanitaire) du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

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Les articles R. 262-1-1 (Financement des actions de prévention sanitaire) et R. 262-2-1 (Budget des caisses pour la prévention sanitaire) du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

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