A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 1 (Ab)
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 2 (M)
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 7 (Ab)
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 10 (Ab)
- Décret n°91-854 du 2 septembre 1991art. 24 (Ab)