A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-14 (V) : Désignation des suppléants dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur la cessation du mandat
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur la cessation du mandat
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-14 (V)