A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-23 (V) : Modalités de consultation dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Restriction des conditions d’obligation pour l’enquête de satisfaction
→ Version 2 : Restriction des conditions d’obligation pour l’enquête de satisfaction
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-23 (V)