A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-7 (V) : Attribution des sièges au conseil de la vie sociale pour les personnes incapables de participer
→ Version 2 : Extension des règles relatives à la composition et à l’élection au sein du collège lorsqu’une représentation directe n’est pas possible
→ Version 2 : Extension des règles relatives à la composition et à l’élection au sein du collège lorsqu’une représentation directe n’est pas possible
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-7 (V)