A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-10 (M) : Élection des représentants des usagers dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Simplification du cadre électoral et introduction d’une désignation volontaire dans certains établissements
→ Version 2 : Simplification du cadre électoral et introduction d’une désignation volontaire dans certains établissements
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-10 (M)