A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-11 (V) : Représentation des usagers dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Extension et clarification des conditions d’éligibilité
→ Version 2 : Extension et clarification des conditions d’éligibilité
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-11 (V)