A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab) → Version 3Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 7 (Ab) → Version 3
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 4 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 7 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 8 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 19 (Ab)