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Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005

relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 230 G (Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation alternée pour les jeunes) à L. 119-5 (Aménagements pour les apprentis handicapés) ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 19 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 1er juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 16 juin 2005 ;

Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 16 juin 2005 et 1er septembre 2005 ;

Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 1er juin 2005 et 1er septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'hygiène et de la sécurité dans le travail agricole du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 9 (V) → Version 2Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 10 (V) → Version 2Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 12 (MMN) : Conditions pour demander une exonération de la taxe d'apprentissage
→ Version 5 : Suppression d'une catégorie d'organismes bénéficiaires
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 9 (V)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 10 (V)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 12 (MMN)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 18 (V)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 20 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 5 (Ab) → Version 3Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 7 (Ab) → Version 3
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 4 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 5 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 7 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 8 (Ab)
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972
art. 19 (Ab)

En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

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