Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 335-1, les critères constituant le cahier des charges national pour la délivrance du label sont les suivants :

offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;

accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;

préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur ;

offre de services de validation des acquis de l'expérience ;

existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;

mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;

ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;

offre de services d'hébergement ;

dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 novembre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Lycée des métiers": critères du label

Résumé. Le label "lycée des métiers" est attribué à des établissements offrant une formation professionnelle diversifiée, avec des partenariats et des services pour aider les élèves à s'insérer dans la vie active.

En application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 335-1, les critères constituant le cahier des charges national pour la délivrance du label sont les suivants :

  • offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;
  • accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ;
  • préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur ;
  • offre de services de validation des acquis de l'expérience ;
  • existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;
  • mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ;
  • ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;
  • offre de services d'hébergement ;
  • dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance