Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles

2

et

3

, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'

article 1er

:

1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;

2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2005

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :

1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;

2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.

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