Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles

2

à

4

, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'

article 1er

les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2005 · Dernière version le 21 janvier 2007

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2007

En vigueur du jeudi 24 novembre 2005 au samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance