Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
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Montant de l'indemnité forfaitaire de fonction pour les greffiers
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire de fonction tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.