Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive pour les greffiers

Résumé. Une indemnité est prévue pour les greffiers, mais elle ne peut pas être cumulée avec une autre indemnité pour des travaux supplémentaires.

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au samedi 6 février 2010

Source : Légifrance