Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnité complémentaire pour les greffiers

Résumé. Les greffiers en chef et greffiers peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour des tâches spécifiques, dont les règles sont fixées par un arrêté ministériel.

Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance