Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'

article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé

(

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

)

Art. 4

Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

La liste des entreprises et établissements publics soumis à certaines règles de droit du travail est établie, incluant des sociétés comme Aéroports de Paris, la Banque de France et Air France.

est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2005

Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé (Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques) est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005

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