Décret n°87-948 du 26 novembre 1987

Article 4

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Article 4

La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

Aéroports de Paris ;

Banque de France ;

Bpifrance Financement SA ;

Caisse centrale de réassurance ;

Caisse des dépôts-développement ;

CNP Assurances SA ;

DCN ;

Entreprise minière et chimique ;

GIAT Industries ;

La Française des jeux ;

SNPE ;

Société Air France ;

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Société des autoroutes du sud de la France ;

Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Société nationale immobilière.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1987 · Dernière version le 31 décembre 2014

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Liste des établissements publics soumis à des règles spécifiques

Résumé. La liste des entreprises et établissements publics soumis à certaines règles de droit du travail est établie, incluant des sociétés comme Aéroports de Paris, la Banque de France et Air France.

La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

Aéroports de Paris ;

Banque de France ;

Bpifrance Financement SA ;

Caisse centrale de réassurance ;

Caisse des dépôts-développement ;

CNP Assurances SA ;

DCN ;

Entreprise minière et chimique ;

GIAT Industries ;

La Française des jeux ;

SNPE ;

Société Air France ;

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Société des autoroutes du sud de la France ;

Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Société nationale immobilière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification de la liste des établissements publics et entreprises publiques concernés par la participation des salariés

En résumé. L'article ajoute Bpifrance Financement SA à la liste des établissements publics et entreprises publiques concernés par le décret.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 30 décembre 2014

En résumé. La liste des entreprises publiques et établissements publics a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions spécifiques.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mardi 27 décembre 2005

En résumé. La liste des entreprises publiques et sociétés nationales a été mise à jour avec des ajouts, des suppressions et quelques modifications de noms.

En vigueur du vendredi 5 mai 2000 au mercredi 12 décembre 2001

En résumé. Ajout de CNP Assurances SA dans la liste des entreprises publiques sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances.

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au jeudi 4 mai 2000

En résumé. La liste des entreprises publiques et sociétés nationales a été mise à jour, avec des suppressions et ajouts dans plusieurs ministères, notamment l'économie, la défense et l'industrie.

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 28 mars 1996

En résumé. La liste des entreprises publiques et sociétés nationales a été mise à jour, avec la suppression d'Air France et l'ajout de plusieurs banques et sociétés.

En vigueur du vendredi 27 novembre 1987 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance