Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Obligation de déclaration des changements pour les interprètes traducteurs
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) et 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs), doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.