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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 5

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Article 5

Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles

2

(

Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel peuvent aussi être inscrits sur celle du tribunal de grande instance de leur domicile ou lieu de travail, s'ils le demandent.

et

3

(

Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs

)

Art. 3

Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs

Pour être inscrit sur la liste des interprètes-traducteurs, il faut exercer dans le ressort du tribunal, avoir les compétences nécessaires et être honnête.

, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des changements pour les interprètes traducteurs

Résumé. Les personnes inscrites sur la liste des interprètes traducteurs doivent signaler tout changement concernant les conditions d'inscription au procureur de la République.

Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) et 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs), doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance