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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 3

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Article 3

I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l'

article 2

(

Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel peuvent aussi être inscrits sur celle du tribunal de grande instance de leur domicile ou lieu de travail, s'ils le demandent.

ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :

1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;

2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l'

article 2

(

Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

)

Art. 2

Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel peuvent aussi être inscrits sur celle du tribunal de grande instance de leur domicile ou lieu de travail, s'ils le demandent.

ne peut être inscrite sur la liste que si :

1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;

2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article ;

3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des interprètes-traducteurs, il faut exercer dans le ressort du tribunal, avoir les compétences nécessaires et être honnête.

I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l'article 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :

1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;

2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l'article 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) ne peut être inscrite sur la liste que si :

1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;

2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article ;

3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance