Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Motivation et notification des décisions de retrait ou de radiation
Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 6 (Procédure d'inscription des interprètes et traducteurs), 7 (Retrait et radiation des interprètes-traducteurs) et 8 (Retrait et radiation des interprètes) sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.