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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 7

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Article 7

Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'

article 3

(

Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs

)

Art. 3

Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs

Pour être inscrit sur la liste des interprètes-traducteurs, il faut exercer dans le ressort du tribunal, avoir les compétences nécessaires et être honnête.

ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et radiation des interprètes-traducteurs

Résumé. Le procureur de la République retire ou radie les interprètes-traducteurs qui ne remplissent plus les conditions requises ou n'ont pas bien accompli leur mission.

Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'article 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs) ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance