Décret n°2005-235 du 14 mars 2005

Chapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux

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A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005

Chapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15