Décret n°2005-235 du 14 mars 2005

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. D4135-20 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. D4135-21 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. D4135-22 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. D4135-23 (Ab)

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A abrogé les dispositions suivantes :

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