A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5711-1 (V) : Application du livre III aux syndicats mixtes de communes et EPCI
→ Version 2 : Restriction de l'application des dispositions
→ Version 2 : Restriction de l'application des dispositions
- Code général des collectivités territorialesart. R5711-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5711-1-1 (M) : Règles financières pour les syndicats mixtes
- Code général des collectivités territorialesart. R5711-1-1 (M)