Décret n°2005-264 du 22 mars 2005

Article 5

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Article 5

En application des articles

1er

et

2

du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.

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En vigueur depuis le 25 mars 2005

En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.

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