En vigueur depuis le 26 mars 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-277 du 25 mars 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 26 mars 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 26 mars 2005
Source : Légifrance