A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R412-2 (M) : Sécurité des enfants en voiture
→ Version 6 : Modification du seuil d’âge pour la retenue des enfants
→ Version 6 : Modification du seuil d’âge pour la retenue des enfants
- Code de la route.art. R412-2 (M)