L'article R. 624-3 du code pénal (Diffamation non publique liée à l'origine ou religion) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
Article précédent
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article R. 624-3 du code pénal (Diffamation non publique liée à l'origine ou religion) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance