Décret n°2005-284 du 25 mars 2005

Article 2

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Article 2

L'article R. 624-4 du code pénal (Injure non publique discriminatoire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article R. 624-4 du code pénal (Injure non publique discriminatoire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »

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