L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Section III
« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005
L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Section III
« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »
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L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« Section III
« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »
Source : Légifrance