A créé les dispositions suivantes :
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 1 bis (M) : Définition des périodes de temps pour un décret
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 1 bis (M)
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 1 bis (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 1 bis (M)
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