Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 21 décembre 2004 ;
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2004 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2004 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 5 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 janvier 2005,