A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-6 (V) : Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux
→ Version 2Code de la sécurité socialeart. D162-7 (V) : Financement des soins pour populations spécifiques
→ Version 2Code de la sécurité socialeart. D162-8 (M) : Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins
→ Version 2
→ Version 2Code de la sécurité socialeart. D162-7 (V) : Financement des soins pour populations spécifiques
→ Version 2Code de la sécurité socialeart. D162-8 (M) : Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.art. D162-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D162-8 (M)