En vigueur depuis le 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2005-399 du 27 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du
code des postes et des communications électroniques
est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005
Source : Légifrance